SOCIETE ANONYME DE CONSOLIDATION DES RETRAITES DE L'ASSURANCE (S.A.C.R.A.) — Compagnies d'Assurance — PARIS, France

La SACRA est une société anonyme d’assurances vie, régie par le Code des assurances, créée le 21 août 1996 et agréée par le ministère des finances le 27 décembre 1996. Son objet social exclusif est la gestion du fonds de consolidation des droits (qui n’ont pas été transférés à l’ARRCO) du Régime de Retraite Professionnel (RRP) désormais fermé et dont la CREPSA assure le versement des droits de retraite acquis par les actifs et retraités dans le RRP résiduel au 31 décembre 1995. Les droits acquis auprès de ce Régime, fermé depuis le 31 décembre 1995, s’ajoutent à ceux de la Sécurité Sociale, de l’ARRCO et le cas échéant de l’AGIRC. Ces droits sont gérés selon les principes de la capitalisation dans le cadre d’un contrat d’assurances souscrit initialement par la CREPPSA, institution de retraite supplémentaire, auprès de la SACRA (Société d’Assurances de Consolidation des Retraites de l’Assurance). La Fédération Française de l’Assurance (FFA) est aujourd’hui la souscriptrice du contrat d’assurances qu’elle a conclu avec la SACRA pour le compte de la profession, la CREPSA étant devenue Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS) du RRP. Les Actionnaires de la SACRA sont des sociétés d’assurances et organismes professionnels. Le règlement du régime fermé est pour l’essentiel une transposition du règlement du RRP de juin 1978 et des accords professionnels ultérieurs en ce qui concerne les consolidations de liquidation des droits.

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